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1. Champ d'application

Les livraisons, prestations et offres du vendeur s'effectuent exclusivement sur la base des « Conditions générales de livraison et de paiement » (CGLP) suivantes. Les conditions divergentes, en particulier les conditions d'achat de l'acheteur, sont par la présente contredites. Si les CGLP n'ont pas été reçues par l'acheteur avec l'offre ou si elles ne lui ont pas été remises à une autre occasion, elles s'appliquent dans le cadre d'une désignation commerciale en vigueur chez les commerçants si l'acheteur les connaissait ou devait les connaître d'une relation commerciale antérieure et même si le vendeur ne les a pas expressément mentionnées dans le cas individuel.

2. Conclusion de contrat

Un contrat n’est conclu que si le vendeur le confirme par écrit. Toutes les conditions contraires de l'acheteur sont sans effet. Les conditions contraires de l'acheteur avec des contenus différents sont contredites par la présente. Les offres du vendeur sont sans engagement jusqu'à confirmation écrite de la commande passée en réponse à l'offre. Les accords oraux et téléphoniques ne deviennent effectifs qu'avec la confirmation écrite du vendeur. Les représentants commerciaux ou les voyageurs du vendeur ne sont que des intermédiaires et ne sont pas habilités à conclure des transactions juridiques. Les ébauches et les documents fournis par le vendeur restent la propriété du vendeur. Ils ne peuvent être utilisés que pour le traitement des offres du vendeur et ne doivent pas être communiqués à des tiers. Les présentes conditions générales s'appliquent également à toutes les transactions futures avec des acheteurs.

3. Prix

Les prix en vigueur le jour de la livraison s'appliquent. Le prix convenu ne comprend pas la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur. Si une exonération de TVA est prévue par la loi, les conditions nécessaires doivent être remplies directement en relation avec le moment de la livraison. À cet effet, l'acheteur est tenu de délivrer au vendeur une confirmation de réception immédiatement après le déchargement des marchandises livrées en signant un document portant le nom et l'adresse de l'acquéreur, indiquant la quantité des marchandises livrées avec leur désignation commerciale habituelle ainsi que le lieu et la date de réception. Si l'acheteur ne respecte pas cette obligation, il doit payer la TVA au vendeur a posteriori si nécessaire et lui rembourser tout autre dommage subi. Des facteurs d'évolution des coûts tels que l'augmentation du coût des matières premières, des salaires, etc. donnent au vendeur le droit d'adapter les prix à l'évolution des coûts, même dans le cas de commandes confirmées. Dans le cas de reposant manifestement sur une erreur de calcul, le vendeur est en droit de procéder à une correction correspondante. Tous les prix s'entendent départ entrepôt Lüdenscheid/Schalksmühle plus frais de port et d'emballage, si la valeur nette de la marchandise dépasse 450 EUR, nous livrons franco d'emballage et franco domicile du client* en Allemagne. Les livraisons à l'étranger s'effectuent départ entrepôt Lüdenscheid/Schalksmühle avec documents douaniers. La livraison s'effectue uniquement en unités d'emballage.

Fret et emballage :
pour les commandes nationales d'une valeur de :
à partir de 450 euros valeur nette des marchandises - franco domicile, emballage compris *(Allemagne continentale)
pour les commandes étrangères d'une valeur de :
a) en Europe de 675 euros valeur nette des marchandises - franco frontière allemande, emballage inclus
b) hors Europe de 1.275 euros valeur nette des marchandises - franco frontière allemande, emballage inclus
Les frais supplémentaires pour livraison sur les îles allemandes sont disponibles sur demande.

4. Expédition

Les marchandises voyagent aux frais et risques de l'acheteur dès qu'elles ont quitté l'usine du vendeur. Sauf accord contraire, l'expédition s'effectue départ usine.

5. Résiliation du contrat

Les grèves, lock-out, perturbations d'exploitation, cas de force majeure et autres entraves à la production dont le vendeur n'est pas responsable autorisent le vendeur à résilier le contrat en tout ou en partie. Ceci s'applique également dans le cas où le vendeur n'est pas en mesure de se procurer les matériaux nécessaires à la production ou ne peut le faire aux prix en vigueur à la date de la passation de la commande. En cas de manquement de l'acheteur à ses obligations de paiement ou en cas de réclamation, de contrainte ou de détérioration substantielle de sa situation financière, le vendeur est également en droit de résilier le contrat de livraison - pour autant qu'il ne l'ait pas encore rempli - et d'exiger le paiement comptant pour toute livraison ultérieure. Dans ce cas, le vendeur reste en droit de retirer immédiatement de la circulation toutes les lettres de change et tous les chèques en circulation. Les frais qui en résultent sont à la charge de l'acheteur. Si, après la conclusion du contrat, le vendeur reçoit des informations laissant entendre la possibilité de défauts de paiement suite à l'octroi d'un crédit correspondant au montant de la commande, ou qui suscitent des doutes à cet égard, le vendeur est en droit d'exiger des paiements anticipés en espèces sans égard aux accords précédents ou, si l'acheteur ne respecte pas cette exigence, de se retirer du contrat.

6. Délais de livraison

Les délais de livraison sont déterminants pour le temps de livraison départ usine. Ils ne sont qu'approximatifs. Les délais de livraison pourront être prolongés de manière raisonnable si le client ne respecte pas ses obligations ou si cela est nécessaire en raison d’événements imprévus ou extraordinaires survenus dans notre usine, chez le fournisseur ou chez un transporteur, sans qu'il y ait de faute de la part de l'une ou l'autre des parties. L'acheteur ne peut résilier le contrat que s'il a annoncé préalablement cette résiliation par écrit, en accordant un délai supplémentaire raisonnable, et si le vendeur ne respecte pas le délai supplémentaire. L'acheteur ne peut faire valoir d'autres droits, en particulier des droits à dommages-intérêts, que si nous sommes coupables d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave. Sauf convention contraire expresse, le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles. Les commandes, les spécifications des différentes prestations partielles doivent être effectuées dans des délais et des quantités aussi uniformes que possible et en temps utile pour permettre une production et une livraison dans de bonnes conditions pendant la période contractuelle. Si une période de répartition n'est pas déterminée, un délai de 3 mois s'applique. Si la marchandise n'est pas récupérée ou spécifiée du tout ou pas à temps, après avoir fixé un délai sans succès le vendeur est en droit d'exiger des dommages-intérêts pour non-exécution ou de résilier le contrat.

7. Réclamations pour défauts

En raison des conditions de traitement, des impuretés optiques telles que des marques d'étirage, des écarts de couleur, etc. peuvent apparaître. Les écarts de couleur des couleurs anodisées dans une plage de tolérance définie par le vendeur (sur demande, elles peuvent être prêtées sous forme de panneaux d’échantillons) ne donnent pas lieu à une réclamation pour défauts. Pour être considérées comme des défauts, les marques d’étirage ou autres défauts optiques doivent être visibles d'une hauteur d’observation d'environ 1,60 m avec une vue d'environ 2,00 m en profondeur dans des conditions d'éclairage normales. Les effets de lumière inclinée, les éclairages de lumière incidente et les effets de réfraction sont exclus de l'évaluation. Le placage de bois véritable est un produit naturel, et les écarts de couleur et les irrégularités de croissance qui en résultent dans les profilés revêtus de placage de bois véritable ne sont pas des défauts. Tout autre défaut doit être signalé par écrit au vendeur sans délai et au plus tard dans les 8 jours suivant la livraison de la marchandise. Les droits de garantie sont exclus si l'acheteur a traité ou cédé la marchandise après avoir découvert le défaut, à moins qu'il ne puisse prouver que le traitement ou la cession était nécessaire pour éviter des dommages plus important. En cas de défauts justifiés et dûment signalés, le vendeur reprendra la marchandise et la remplacera ; le vendeur est en droit de remédier au défaut à sa discrétion. Ce n'est que si le vendeur ne respecte pas cette obligation que l'acheteur a droit à la garantie légale. Si l'acheteur prouve qu'il a traité ou cédé la marchandise sans violer l'obligation de réclamation, il ne peut exiger qu'une réduction du prix d'achat pour cette partie de la marchandise. Les retours ne sont autorisés qu'avec le consentement exprès du vendeur. Les réclamations concernant le poids, le nombre d'articles, les dimensions et la qualité ne peuvent être formulées que si les écarts dépassent 10 % selon le type de marchandise. Pour les réclamations concernant les dimensions des marchandises normalisées DIN, les tolérances DIN s’appliquent. Les autres réclamations, y compris les droits à dommages-intérêts pour des dommages consécutifs résultant d'un défaut du produit, sont exclues. Il appartient à l'acheteur de vérifier si les marchandises commandées ou proposées par le vendeur conviennent à l'usage auquel l'acheteur les destine.

8. Retour de marchandise

De manière générale, un retour de marchandise n'est possible qu'avec notre accord écrit. En cas de "retour de marchandise" dont la cause est imputable à la faute de l'acheteur, nous nous réservons le droit de reprendre la marchandise et de facturer une somme forfaitaire de 18 euros pour les frais de restockage et au moins 20% de frais de retour en cas de retour sans erreur de livraison franco domicile Lüdenscheid / Schalksmühle. Les produits fabriqués sur mesure ne peuvent généralement pas être retournés.

9. Annulation des commandes

Si une commande n'est annulée qu'après le début du processus de fabrication, l'ordre doit être retiré de la production en cours et les marchandises ainsi sorties doivent être remises en stock. C'est pourquoi Küberit Profile Systems GmbH & Co. KG doit facturer € 18,- par envoi en cas d'annulation tardive de la commande. Les produits faits sur mesure sont généralement exclus de l'annulation.

10. Emballage

L'emballage est facturé au prix coûtant et effectué de manière appropriée, mais sans engager notre responsabilité. Les caisses et les emballages en papier seront repris gratuitement. Nous créditerons les 2/3 de la valeur facturée des caisses qui nous seront retournées intactes et franco de port dans un délai de 4 semaines.

11. Paiement

Le prix d'achat est dû 30 jours après l'émission de la facture. Si le paiement est effectué dans les 8 jours suivant la date de facturation, un escompte de 2 % sera accordé sur la valeur nette de la marchandise. Le jour du paiement est le jour où le vendeur peut disposer de l'argent. Une déduction d'escompte est inadmissible si des réclamations relatives au prix d'achat dues à des factures échues plus anciennes sont toujours en suspens. Le vendeur n'est pas tenu d'accepter les lettres de change. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires à un taux raisonnable, mais supérieur d'au moins 5 % au taux de base, seront facturés après le rappel. Nous n'assumons aucune responsabilité quant à la présentation et la contestation des chèques en temps opportun. La rétention de paiements due à des créances de l'acheteur non reconnues par le vendeur ou non légalement établies est exclue, de même que la compensation avec des créances non reconnues par le vendeur ou non légalement établies. Le non-respect des conditions de paiement ou des circonstances dont le vendeur prend connaissance après la conclusion du contrat et qui réduisent la solvabilité de l'acheteur entraînent l'échéance immédiate de toutes ses créances et lui donnent le droit d'exiger des garanties immédiates. Nous pouvons exiger un paiement anticipé pour tout retard dans les commandes ou nous retirer d'autres obligations découlant des contrats de vente existants. 11. Réserve de propriété Le vendeur réserve la propriété de tous les biens livrés par lui jusqu'à ce que l'acheteur ait réglé toutes les créances, y compris les créances futures, découlant de la relation commerciale, en particulier le solde d’un éventuel compte courant. La remise d'une lettre de change ou d'un chèque n'est pas considérée comme un paiement tant que l’encaissement n’a pas été effectué. L'acheteur peut associer ou mélanger la marchandise sous réserve de propriété avec des marchandises n'appartenant pas au vendeur dans le cours normal des affaires. Dans ce cas, le vendeur acquiert la copropriété conformément aux §§ 947, 948 du BGB (code civil allemand).

a) En outre, l'acheteur a le droit de transformer ou de traiter la marchandise livrée dans le cadre de son activité commerciale ordinaire. Le traitement ou la transformation par l'acheteur est effectué pour le compte du vendeur, mais sans frais pour le vendeur. L'acquisition de la propriété par l'acheteur de la marchandise réservée conformément au § 95 du BGB en cas de création d'un nouvel objet, ne peut en aucun cas avoir lieu. L'acheteur doit garder cet objet en lieu sûr pour le vendeur sans paiement.
b) En cas de transformation par l'acheteur avec d'autres marchandises n'appartenant pas au vendeur, le vendeur devient copropriétaire du nouvel objet dans la proportion de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur des autres marchandises transformées au moment de la transformation.
c) Si le vendeur devient propriétaire exclusif du nouvel objet créé par transformation, celui-ci sera considéré comme une marchandise sous réserve de propriété au sens des présentes conditions. Si le vendeur acquiert la copropriété, la part de copropriété est soumise aux dispositions applicables à la marchandise réservée. Sous réserve des dispositions suivantes, l'acheteur est également autorisé à revendre la marchandise livrée (marchandise réservée) à un ou plusieurs acquéreurs dans le cadre de l'exploitation normale de l'entreprise, sans ou après traitement ou transformation. Ce qui suit s'applique alors :
i) Si le prix de vente est reporté à l'acquéreur, l'acheteur réserve la propriété de la marchandise vendue à l'acquéreur dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles le vendeur a réservé la propriété à la livraison de la marchandise sous réserve de propriété.
ii) L'acheteur cède par les présentes au vendeur les créances de prix d'achat auxquelles il a droit en raison de la revente à l'encontre des acquéreurs, indépendamment du fait que la marchandise sous réserve de propriété soit vendue sans ou après transformation et qu'elle soit vendue à un ou plusieurs acquéreurs.
iii) Si la marchandise réserve de propriété est vendue avec d'autres marchandises qui ne lui appartiennent pas, la cession des créances de la revente ne vaut que pour la valeur de la marchandise sous réserve à la livraison en vue de la revente.
iv) Si la marchandise sous réserve est revendue après transformation, en particulier après transformation avec d'autres marchandises n'appartenant pas au vendeur, la valeur de la cession s'élève à celle de la marchandise sous réserve de propriété au moment de la transformation.
v) Si le prix d'achat convenu entre l'acheteur et l'acquéreur est inférieur à la valeur de toutes les marchandises faisant l'objet du contrat avec l'acquéreur, la créance résultant de la revente n'est cédée au vendeur qu'à concurrence du rapport entre la valeur de la marchandise sous réserve de propriété et la valeur des marchandises de tiers au moment de la livraison aux fins de l'exécution de la revente. vi) Si la marchandise sous réserve de propriété est utilisée par l'acheteur pour l'exécution d'un contrat de travaux et de services ou d'un contrat de travaux et de matériaux, l'acheteur cède par la présente la créance de ce contrat au vendeur dans les mêmes conditions que celles sous lesquelles la créance sur le prix d'achat dans les points ii) à v) ci-dessus a été acceptée à cet égard. La disposition sous i) s’applique mutatis mutandis.
vii) La cession des créances est provisoirement une cession tacite, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être communiquée aux acquéreurs. L'acheteur est autorisé à recouvrer les créances jusqu'à nouvel ordre, mais n'est pas autorisé à disposer des créances d'une autre manière, par exemple par cession. Le vendeur a le droit de révoquer l'autorisation de recouvrer la créance et de recouvrer les créances lui-même. Toutefois, le vendeur s'abstiendra de le faire tant que l'acheteur s'acquitte dûment de ses obligations de paiement. A la demande du vendeur, l'acheteur informera les acquéreurs de la cession. En outre, il est tenu d'informer le vendeur, à sa demande, des noms des acquéreurs et du montant des créances cédées et de lui fournir toutes les informations nécessaires à l'acquittement de ces créances. Toutefois, l'acheteur n'a le droit et l'autorisation de revendre la marchandise réservée que s'il a été assuré que la créance résultant du contrat de vente est transférée au vendeur conformément aux dispositions du paragraphe 5. L'acheteur n'est pas autorisé à disposer différemment de la marchandise réservée. La réserve de propriété conformément aux accords susmentionnés reste également en vigueur si des créances individuelles du vendeur sont incluses dans une facture en cours et si le solde est atteint et reconnu. En cas de paiement intégral de toutes les créances du vendeur résultant de la relation commerciale, les créances cédées sont transférées à l'acheteur en plus de la propriété de la marchandise réservée par le vendeur. L'acheteur est tenu d'assurer convenablement la marchandise contre tous les risques usuels, en particulier les risques d'incendie, d'effraction et de dégâts des eaux, et de les traiter de manière appropriée. L'acheteur est en outre tenu de notifier sans délai le vendeur par écrit de toute saisie de la marchandise ou de toute créance cédée par des tiers et/ou de toute autre créance revendiquée par des tiers à l'égard de la marchandise. En cas de saisie, une copie du procès-verbal de saisie et un affidavit indiquant que les marchandises saisies font partie de celles qui font l'objet de la réserve de propriété convenue ici doivent être envoyés en même temps au vendeur. Si des créances sont saisies, il faut affirmer sous serment qu'il s'agit de créances résultant de la vente de marchandises sous réserve de propriété. L'acheteur est tenu de communiquer à tout moment au vendeur, à sa demande, l'endroit où se trouve les marchandises livrées sous réserve de propriété et d'indiquer en outre toutes les créances résultant de la revente. Les frais résultant de l'exercice des droits du vendeur sous réserve de propriété sont à la charge de l'acheteur.

12. Garantie

Nous garantissons la qualité et l'exécution habituelles. Les échantillons sont des échantillons de type approximatifs. Nous ne garantissons pas à la livraison une fidélité absolue aux échantillons.

13. Responsabilité

Sauf accord contraire, nous ne sommes responsables des dommages résultant d'une violation des obligations contractuelles et non contractuelles qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de nos représentants légaux ou de nos dirigeants et en cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles. En cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles, nous sommes responsables – sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de nos représentants légaux ou de nos dirigeants – uniquement pour les dommages contractuellement prévisibles. Le présent règlement n’affecte pas les demandes d’indemnisation pour dommages corporels ou matériels causés à des biens d’exploitation privée par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

Si les instructions d'installation et de montage du vendeur ne sont pas respectées, si des modifications sont apportées aux produits, si des pièces sont remplacées ou si des consommables non conformes aux spécifications d'origine sont utilisés, toute responsabilité pour les défauts est annulée si l'acheteur ne réfute pas une affirmation justifiée correspondante selon laquelle une seule de ces circonstances a causé le défaut. L'acheteur s'engage à transmettre les instructions d'installation ou de montage du vendeur à l'utilisateur final de manière complète et inchangée et à informer sans délai le vendeur de tout recours en garantie demandé part un consommateur. Les informations doivent inclure le nom et l'adresse du consommateur, l'emplacement de la marchandise fournie par le vendeur, une description précise du défaut notifié par le consommateur et le moment où le risque a été transféré au consommateur (remise/livraison du matériel au consommateur). Les informations doivent être fournies de manière à ce que le vendeur puisse inspecter le contenu revendiqué par le consommateur avant l'expiration du délai fixé par celui-ci.

14. Limitation de responsabilité

Les droits à dommages et intérêts et à remboursement des frais par l'acheteur (ci-après dénommés droits à dommages et intérêts), quelle qu'en soit la base juridique, sont exclus, en particulier en cas de violation des obligations découlant d'une obligation contractuelle et d'un délit. Cette disposition ne s'applique pas en cas de prise en charge d’une garantie ou d'un risque d'approvisionnement. En outre, ceci ne s'applique pas si la responsabilité est obligatoire en vertu des dispositions légales, en particulier de la Loi sur la responsabilité du fait des produits. En cas de négligence grave, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ainsi que de violation d'obligations contractuelles essentielles.
S'il n'y a pas d’utilisateur à la fin de la chaîne d'approvisionnement, les droits au remboursement des frais de démontage et de montage sont exclus.
S'il y a un utilisateur à la fin de la chaîne d'approvisionnement, les droits au remboursement des frais de démontage et d'installation sont exclus si l'acheteur a renoncé au recours et a reçu une indemnisation pour la renonciation.
Le droit au dédommagement pour la violation des obligations contractuelles essentielles est toutefois limité aux dommages contractuellement prévisibles, pour autant que la négligence grave ou la responsabilité en cas de blessure corporelle ou physique ne puisse être mise en jeu. Le renversement de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur n'y est pas lié.
Le règlement est valable pour l'acheteur en conséquence.

15. Cessibilité

Les droits de l'acheteur au titre du contrat de livraison ne peuvent être cédés à un tiers qu'avec le consentement du vendeur.

16. Droits d'auteur / droits de propriété pour les produits sur mesure

Si nous acceptons des commandes d'articles autres que nos articles standard, le client garantit que l'article commandé, ou les dessins, échantillons ou autres informations fournis par le client, ne viole pas un brevet, modèle d'utilité, droit des marques, etc. existant. Les moules fabriqués pour de tels articles restent notre propriété intellectuelle, même si l'acheteur paie des coûts de fabrication proportionnés. Ces formes ne peuvent pas être publiées. Si aucune autre commande n'est reçue du client dans un délai de deux ans à compter de la dernière livraison, l'obligation de stockage expire. La garantie pour ces produits sur mesure comprend également l'indemnisation de nos travaux contre les réclamations de tiers. L'acheteur est responsable envers le vendeur des dommages et du manque à gagner qui pourraient en résulter.

17. Lieu d'exécution, juridiction compétente et droit applicable

Le lieu d'exécution et la juridiction compétente pour les deux parties au contrat est le siège social du vendeur. Le vendeur a le droit de poursuivre l'acheteur devant son tribunal compétent. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

18. À l’international

Tous les litiges sont réglés conformément au droit matériel de la République fédérale d'Allemagne. L'application des lois uniformes sur l'achat international de biens meubles ainsi que sur la conclusion de contrats d'achat internationaux de biens meubles et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

19. Exportation

Sauf indication contraire explicite, tous les prix sont exprimés en euros. Par sa commande, le partenaire contractuel étranger reconnaît expressément le droit allemand comme convenu. Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente devaient être ou devenir invalides, la validité des autres dispositions ne s'en trouverait pas affectée.

20. Protection des données

SGH Metall- und Kunststoff-Technologie GmbH respectera toutes les exigences en matière de protection des données. Vous trouverez des informations détaillées sur la protection des données dans la rubrique "Politique de confidentialité" de la note de bas de page de ce site Internet ou en cliquant sur ce lien.

Version : 07/2019

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